Permis de détention

Dossiers - Chiens dangereux

Depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de « chien dangereux » doit obligatoirement avoir un permis de détention. Mais où et comment déposer la demande de permis de détention? Et quels justificatifs sont nécessaires pour cette démarche?

Vous vous perdez dans la paperasse, suivez nos conseils pour obtenir facilement votre permis de détention d'un chien catégorisé!

Qui?

Maître

Il y a des conditions requises pour être propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Si vous ne satisfaites pas une des conditions suivantes, vous ne pourrez détenir un chien dangereux.

Etre âgé de 18 ans au moins (les mineurs ne sont pas autorisés à détenir un chien dangereux.);
Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y avait été autorisé par le juge des tutelles);
Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° du casier judiciaire;
Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien.

Le maître doit :

Avoir une attestation d'aptitude ou Certificat de capacité : En tant que maître d'un chien susceptible d'être dangereux, vous devez suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents par un formateur habilité. Par la suite le formateur vous fera une attestation d'aptitude. Si vous êtes professionnel de l'une des activités : la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chat, le certificat de capacité peut remplacer l'attestation d'aptitude.
Etre assuré pour la responsabilité civile : La plupart des races de chiens sont couverts par la garantie responsabilité civile dans le contrat d'assurance multirisque habitation du maître pour des dommages occasionnés à un tiers, mais pour les chiens dangereux ce n'est pas nécessairement le cas. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Chien

Tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie en France.

Le chien doit :

Etre identifié par un tatouage ou un micro-puce
Avoir un passeport européen pour animal de compagnie : ce n'est pas demandé pour le dépôt de dossier mais c'est obligatoire pour retirer le permis de détention.
Etre vaccinée contre la rage (la vaccination antirabique doit être en cours de validité)
Stérilisé s'il s'agit d'un chien de 1ère catégorie
Avoir une évaluation comportementale entre l'âge de 8 et 12 mois auprès un vétérinaire agrée. Si le chien est âgé de moins de 8 mois un certificat provisoire pourra être délivré.

Où?

A la mairie de votre domicile

Comment?

Il « suffit » de déposer un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé (Cerfa N° 13996*01) avec tous les justificatifs suivants (l'original et 1 photocopie) :

Photocopie de la carte d'identification du chien
Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
Évaluation comportementale du chien
Attestation d'assurance responsabilité civile
Attestation d'aptitude du maître

ou Certificat de capacité

Bon à savoir!

Vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires en bas de cet article.
Il faut déposer 1 dossier par chien si vous en possédez plusieurs.
Tous les frais nécessaires pour obtenir les justificatifs demandés (évaluation, vaccination, stérilisation, etc.) sont à la charge du propriétaire ou du détendeur du chien.
En France, l'acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l'importation et l'introduction des chiens de 1ère catégorie sont formellement interdites.

Source : Legifrance, Service-Public.fr

Pièce-jointe:
Fichier	Description	Taille du fichier
Attestation d'aptitude	Propriétaire ou détenteur de chien de 1ère et 2ème catégorie	59 Kb
Cerfa N°13996*01 Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention		48 Kb
Cerfa N°13997*01 Demande de délivrance d'un permis provisoire de détention		49 Kb