Accès des chiens guides d'aveugle

Législation - France

Les chiens guides d'aveugle sont fidèles compagnons des personnes aveugles et malvoyantes : ils leur accompagnent partout et les aident à vivre au-delà de leur handicap. C'est pourquoi en France la loi précise que l'accès des chiens guides d'aveugles est autorisé dans les lieux publics ainsi que dans les transports. Ainsi, l'interdiction d'accès du chien guide est sanctionnée par la loi.

Autorisation et gratuité d'accès du Chien Guide d'aveugle

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Article 54

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Amendes en cas d'interdiction du chien guide d'aveugle

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire), modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Art. R. 241-22. - L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (maximum 450 euros en 2010)

Dispense de muselière pour le Chien Guide

Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53

Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

Source : Légifrance